3^ème PARTIE : LA CREATION D’UNE ENTREPRISE DE TELESECRETARIAT

SOMMAIRE

1.     La définition du projet

2.      L’étude de marché                                                                                  

3.      L’étude financière                                                                                   

4.      Le choix du statut juridique de l’entreprise                                     

5.      La préparation des formalités administratives                                

Une télésecrétaire peut travailler à son compte pour plusieurs entreprises clientes et développer ainsi une nouvelle entreprise de télésecrétariat ou de téléservices.

Pour avoir les meilleures chances de réussite, le(la) créateur(trice) d’entreprise doit respecter les 5 étapes suivantes :

1-     définition du projet.

2-     étude de marché.

3-     étude financière.

4-     choix du statut juridique.

5-     préparation des formalités administratives

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1^ère Etape : LA DEFINITION DU PROJET

Cette étape a pour vocation de transformer une idée en un projet réfléchi. Elle oblige le futur créateur à mener une réflexion approfondie autour de son idée, mais aussi de vérifier ci cette dernière s’inscrit dans le cadre d’un projet de vie et correspond à ses propres goûts et aptitudes personnels.

Afin d’approfondir l’idée, il convient :

-          De définir plus précisément le service à réaliser ainsi que les prix et tarifs.

-          De recueillir un maximum d’informations sur le service, ainsi que l’avis de spécialistes.

-          D’analyser, avec réalisme, ses propres compétences sur le plan technique, commercial et gestion.

-         De définir a priori la cible (les clients).

-          De cerner les contraintes liés au marché (les concurrents par exemple).

-         De cerner les moyens à mobiliser afin de réaliser le projet.

-          De savoir si le projet peut se réaliser seul, avec d’autres associés, s’il doit nécessiter l’embauche de salariés.

-          De définir l’endroit où le projet pourra se réaliser et mesurer les interactions inévitables qui vont se produire entre cette future activité et la vie privée et familiale.

Ce travail préalable doit déboucher sur un plan d’action personnel très précis pour compenser ses propres faiblesses et valoriser ses points forts.

Il est indispensable de se poser les questions suivantes et d’y répondre :

• Quels sont mes objectifs personnels et professionnels ?

• Quels sont mes contraintes personnelles ?

• Quels sont mes goûts et aptitudes ?

• Quelle est ma motivation et mon enthousiasme ?

Un planning détaillé, sur les 6 prochains mois, doit être établi car le temps passe vite lorsque l’on souhaite créer une entreprise.

Il est très motivant de se fixer des objectifs quantifiables que l’on peut facilement contrôler.

Exemples :

-          Nombre de coups de téléphone hebdomadaires passés vers des prospects

-          Nombre des prospects rencontrés pendant ces 6 mois

-          Objectif minimum de chiffre d’affaires à « signer » pour prendre la décision de créer l’entreprise

Ne pas oublier de prendre des vacances et d’effectuer des « week ends salutaires » car il faut reprendre des forces et « s’aérer l’esprit » pour mieux affronter un parcours difficile.

2^ème Etape : L’ETUDE DE MARCHE

L’objectif de l’étude de marché est de recueillir le maximum d’informations sur la clientèle potentielle (ses besoins et attentes), sur les concurrents et l’environnement de la future activité.

L’étude de marché permet donc avant de se lancer, de vérifier que le service proposé correspond bien à une demande c’est à dire que la clientèle visée existe bien et est suffisamment nombreuse. Elle permet également de définir plus précisément le produit ou le service en fonction de la clientèle, de fixer des prix correspondant au marché, de définir les moyens de communication les mieux adaptés en fonction de la cible, d’estimer des parts de marché.

Pour être pertinente, une étude de marché doit donc permettre d’obtenir des informations générales et précises sur le marché afin de pouvoir en tirer des déductions et mettre en place une stratégie commerciale.

De nombreux projets échouent faute d’avoir mené au préalable une étude de marché efficace. On estime qu’à peine un tiers des créateurs effectuent une étude de marché vraiment sérieuse.

Il est souhaitable de réaliser soi-même cette étude de marché, il convient, autant que faire ce peut, de privilégier les enquêtes sur le terrain, rencontrer des clients potentiels, prendre contact avec des organisations professionnelles et leur montrer le service que l’on souhaite proposer.

On peut également recueillir des informations auprès de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (I.N.S.E.E ) et des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Il est possible de se faire aider pour la réalisation de cette étude de marché. Une première solution consiste à obtenir une subvention grâce au Fonds Régional d’Aide au Conseil qui peut financer, dans certains cas, 80 % du prix d’une étude de marché réalisée par un Cabinet spécialisé. Pour les projets moins ambitieux, les créateurs suivront un stage de formation à la création d’entreprise qui leur donnera tous les outils et méthodologies nécessaires à un travail de fonds. Ce type de formation coûte environ 1 000 F aux demandeurs d’emploi.

Pour réussir une étude de marché, trois techniques sont utilisées en même temps :

1-     Etude documentaire sur l’environnement du marché, la concurrence et l’évolution technologique. Plusieurs sources sont analysées : les revues économiques et spécialisées, les syndicats professionnels, Internet qui est très riche dans ce domaine.

2-     Rencontres avec les experts du télésecrétariat et téléservices. Nous recommandons de rencontrer des télésecrétaires qui exercent déjà en indépendant, leurs syndicats professionnels et des clients qui consomment ce type de services.

3-     Elaboration d’un questionnaire qui sera passé en face-à-face et par téléphone auprès de prospects identifiés au préalable. C’est une étape décisive dans l’étude de marché car elle permet de confronter en direct  son offre de service et de recueillir les objections ou les points d’appui qui permettront de vendre.

Une étude de marché nécessite, en règle générale, de 3 à 6 mois pour un projet de téléservices et occupe plus de 60 % du temps de travail disponible du créateur d’entreprise.

Elle conduit inévitablement (et c’est bon signe) à une modification importante du projet initial qui aura été confronté à la réalité du marché.

Cette étude préalable permet de vérifier la capacité commerciale du futur créateur d’entreprise :

-          Est-il efficace pour prendre des RDV par téléphone ?

-          Sa plaquette est-elle un reflet vendeur et réaliste de son savoir-faire ?

-          Combien faut-il de rendez-vous en face-à-face pour obtenir une commande ?

-          La peur du commercial et de l’inconnu ont-ils été surmontés ?

-          Y a-t-il une combativité réelle et une résistance à l’échec ?

-          A-t-il pu nouer des partenariats porteurs pour l’avenir de son entreprise ?

C’est la raison pour laquelle nous recommandons fortement que l’étude de marché soit réalisée, au moins  aux deux tiers, par la future télésecrétaire qui va ainsi se mettre en action sur le terrain et vérifier qu’elle est bien faite pour ce métier où le commercial est stratégique pour sa survie économique.

3^ème Etape : L’ETUDE FINANCIERE

Un plan d’affaire (business plan) comprend outre l’analyse de ses compétences et l’étude de marché abordées précédemment, un dossier financier dont l’objectif est d’autant de cerner la rentabilité du projet que de faire une projection sur les années à venir de la situation financière de l’entreprise.

1. Le compte de résultat prévisionnel

Ce document comptable vise à prévoir, sur 3 ans, l’ensemble des charges (dépenses) et l’ensemble des produits (recettes).

La différence entre les charges et les produits permet de s’assurer que l’activité dégage un reliquat de produit positif par rapport aux charges c’est à dire un bénéfice. C’est un document prévisionnel qui intéresse fortement le banquier.

Le tableau présenté à la page suivante constitue un modèle selon lequel le compte de résultat peut être établi.

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

2. Le plan de financement de départ

L’objectif est de vérifier que les ressources financières sont suffisantes pour couvrir les besoins financiers lors du démarrage de l’activité.

Dans la mesure où les ressources sont insuffisantes, il faudra faire appel à un financement externe que ce soit un concours bancaire ou des nouveaux associés qui apporteront des fonds propres.

Le tableau présenté à la page suivante constitue un modèle selon lequel le plan de financement initial peut être établi.

PLAN DE FINANCEMENT INITIAL

Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente les besoins de trésorerie engendrés par le décalage entre les encaissements et les décaissements.

Il correspond à la différence entre : les décaissements issus d’un volant de charges courantes engagées en permanence, augmentées des délais de paiement que l’on a accordé aux clients et les facilités de paiement consenties par les fournisseurs.

3. Le Plan de Trésorerie

L’objectif du plan de trésorerie est de s’assurer que l’entreprise ne rencontrera pas de difficultés temporaires de trésorerie et qu’elle pourra, mois par mois, faire face à ses engagements financiers.

Le plan de trésorerie permet de prévoir les décaissements (sorties d’argent ) et encaissements (rentrées d’argent ) mois par mois.

Il convient de dresser un tableau faisant apparaître sur 12 mois les différentes rentrées et sorties d’argent dans la colonne du mois où elles doivent se produire.

On s’assurera que l’on ne rencontrera pas de problèmes de trésorerie en calculant le solde (encaissements – décaissements ) tous les mois, ainsi que le solde cumulé d’un mois sur l’autre.

Il faut avoir à l’esprit que le banquier accordera difficilement au créateur une facilité de caisse ou découvert.

Le seul choix possible, pendant les premiers mois d’activité, est de maintenir son solde au-dessus de zéro.

Souvent la seule solution possible est de ne pas se payer au démarrage au risque de mettre son entreprise (ou sa famille) en grande difficulté.

Un solde négatif est significatif de difficultés qu’il faudra anticiper et pour lesquelles il faut trouver une solution avant le démarrage.

Le tableau de la page suivante constitue un modèle selon lequel le plan de trésorerie initial peut être établi.

C’est, pour le chef d’entreprise, le tableau de bord essentiel qu’il est essentiel de réactualiser tous les mois sur un calendrier glissant de 6 mois.

Les télésecrétaires, étant à l’aise avec Excel, auront tout intérêt à se construire leur modèle propre et à le faire vivre en le mettant à jour au début de chaque mois.

PLAN DE TRESORERIE DE LA PREMIERE ANNEE

4. Le plan de financement prévisionnel sur trois ans

Le plan de financement sur trois ans a pour objectif de prévoir :

·        Les besoins prévisionnels de l’entreprise tant sur le plan des investissements que sur le plan des besoins liés au cycle d’exploitation

·        Les ressources nécessaires pour couvrir ces besoins dans les meilleures conditions de coût.

Le plan de financement est établi chaque année ; il consiste à prévoir l’évolution financière de l’entreprise. Il convient d’établir un tableau sur le même principe que le plan de financement initial, en y incorporant les besoins et ressources nouvelles prévisibles pour chacune des 3 années.

Le tableau ci-dessous constitue un modèle selon lequel le plan de financement prévisionnel sur 3 ans peut être établi.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL SUR TROIS ANS

L’autofinancement est une source de financement que l’entreprise sécrète elle-même par sa propre activité, sans avoir à faire appel à des fonds extérieurs (emprunts ou apports d’associés).

La capacité d’autofinancement (CAF) correspond au résultat net comptable augmenté des dotations aux amortissements.

5. Le seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité (ou chiffre d’affaires critique) représente le niveau minimum de chiffre d’affaires à réaliser afin de ne pas être en perte. Afin de le déterminer, il convient dans un 1^er temps de :

- Répartir les charges en deux catégories :

·        Les charges fixes ou frais fixes : Il s’agit d’un ensemble de charges qui sont indépendantes du niveau d’activité réalisé et que l’on devra obligatoirement acquitter (ex : loyer, salaire, assurance…..).

·        Les charges variables ou frais variables : Il s’agit d’un ensemble de charges qui varient en fonction du chiffre d’affaires, c’est à dire du volume d’activité réalisé (ex : achat de fournitures, commissions sur ventes……).

-    Calculer la marge sur coût variable : La marge sur coût variable (MSCV) est égale à la différence entre le chiffre d’affaires prévisionnel et les charges variables engendrées par ce chiffre d’affaires.

Marge sur coût variable = Chiffre d’affaires – charges variables.

Le seuil de rentabilité, ou chiffre d’affaires critique, encore appelé point mort, est atteint lorsque la marge sur coût variable (MSCV) est égale aux charges fixes ou frais fixes.

Dès que le chiffre d’affaires dépassera ce seuil, l’entreprise réalisera des bénéfices ; en dessous de ce seuil, elle fonctionnera à perte. Le graphique ci-après représente le seuil de rentabilité.

4^ème Etape  Le choix du statut juridique de l’entreprise

1. L’entreprise Individuelle

Dans ce type d’entreprise, l’entrepreneur individuel est seul et possède le statut de travailleur indépendant

Sur le plan juridique

L’existence en droit de l’Entreprise Individuelle repose sur la personnalité juridique de la personne de l’entrepreneur ; autrement dit l’entreprise n’a ni patrimoine propre, ni personnalité juridique distincts de ceux de l’entrepreneur. Ces derniers se confondent avec le patrimoine et la personnalité juridique de l’entrepreneur.

Il existe en France près de 1,7 millions d’entreprises individuelles.

Trois entrepreneurs sur cinq ont opté pour ce type de structure juridique. Les raisons de cet engouement sont d’abord économiques : il s’agit de petites entreprises familiales employant peu ou pas de salarié, dans lesquelles les risques financiers sont limités. Elles sont aussi d’ordre psychologique car la création d’une société suppose une perte d’indépendance, un partage du pouvoir avec les autres associés, ainsi qu’une augmentation des obligations juridiques et administratives.

L’entreprise individuelle a l’avantage de permettre à la personne de l’entrepreneur d’être seul maître à bord.

L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique propre, c’est l’entrepreneur individuel qui en assume la gestion et les risques.

Cette responsabilité est personnelle et indéfinie ; ce qui veut dire que l’entrepreneur est personnellement engagé dans son activité professionnelle et est responsable des dettes de son exploitation sur ses biens propres. En cas de difficulté dans son affaire, ses biens personnels peuvent être saisis par ses créanciers.

L’entrepreneur individuel marié doit veiller absolument à séparer ses biens personnels engagés de ceux de son conjoint. Il devra notamment adopter un régime matrimonial (régime de la séparation de biens qui est le régime choisi le plus souvent par les entrepreneurs) afin d’isoler ses biens propres engagés dans son affaire de la masse des biens de son conjoint non-entrepreneur, et préserver ainsi ce dernier des poursuites des créanciers.

Sur le plan fiscal

L’ensemble des bénéfices réalisés par l’entreprise constitue des revenus appelés « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) ou « Revenus Non Commerciaux » (BNC) et sont soumis à l’Impôt sur le Revenu :

·      Si les revenus de l’entrepreneur sont modestes, l’Impôt sur le Revenu est plus intéressant que l’Impôt sur les Sociétés (l’entrepreneur sera soumis à une tranche de l’Impôt sur le Revenu inférieur à 33,1/3 %).

·      Si les revenus sont importants, l’entrepreneur risque de se trouver dans la tranche la plus élevée du barème de l’Impôt sur le Revenu et dépasser donc le taux d’imposition sur les sociétés de 33,1/3 %.

La forme de la société devient alors un élément économique majeur pouvant inciter l’entrepreneur à vouloir changer de statut juridique.

NB : Le régime fiscal de la micro entreprise.

Ce régime fiscal, institué pour les entrepreneurs individuels réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 175 000 F, permet à l’entrepreneur individuel d’être dispensé de la plupart des formalités fiscales : dispense de facturer la TVA, déclaration fiscale simplifiée portant directement sur son chiffre d’affaires qu’il suffit de faire figurer sur la déclaration des revenus 2042, obligation comptable limitée à la tenue d’un livre journal des recettes tenu au jour le jour et à un registre récapitulant les achats de l’année).

Sur le plan social

L’entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié et est redevable des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales et CSG) auprès des divers organismes et a la possibilité d’adhérer à des régimes complémentaires.

Il convient toutefois de souligner que ces régimes sont moins avantageux que le régime général de la Sécurité Sociale des salariés.

2. l’entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limité (Eurl)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société qui ne comporte qu’un seul associé (généralement aussi gérant) et qui exige un capital minimum de 50 000 F à titre d'apport.

En théorie, la responsabilité du chef d’entreprise vis-à-vis des créanciers sociaux reste limitée au montant de cet apport.

Sur le plan Juridique

L’EURL dispose d’une personnalité juridique distincte de la personne de l’entrepreneur et à ce titre dispose d’un patrimoine qui lui est propre.

Son avantage, en théorie, est de limiter la responsabilité de l’associé unique au seul montant du capital social.

Par ailleurs, si l’entreprise prospère et si les nécessités l’obligent, l’EURL peut très vite se transformer en SARL.

Mais il ne faut pas se leurrer, ce qui est vrai en théorie ne l’est pas en pratique. Dans la vie des affaires, les créanciers, banquiers etc… ne se contenteront pas d’une responsabilité limitée au seul capital et exigeront de l’associé unique une caution personnelle ; ce qui tend alors à le rapprocher du statut d’entrepreneur Indépendant.

Par ailleurs, en cas de faute de gestion, l’associé unique peut être tenu responsable et être saisi sur ses biens propres.

Sur le plan fiscal

Il convient de distinguer, selon que l’associé unique de l’EURL est une personne physique ou morale (personnalité juridique distincte de la personne de l’entrepreneur).

Dans le cas où l’associé unique est une personne physique, l’entreprise est soumise à l’Impôt sur le Revenu et à ce titre, se trouve dans la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. Cependant, l’associé unique personne physique peut, s’il en fait la demande, être assujetti à l’Impôt sur les Sociétés.

L’entrepreneur, personne Morale, reste quant à lui assujetti à l’Impôt sur les Sociétés.

Dans la mesure où l’EURL est soumis à l’Impôt sur les Sociétés, la rémunération du gérant est déductible du résultat. Par ailleurs, la rémunération versée au gérant, associé unique, est soumise à l’Impôt sur le Revenu avec abattement de 20 et 10 % pour frais professionnels.

Sur le plan social

L’associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés, au même titre que l’entrepreneur individuel.

Conclusion

L’EURL, créée en 1985, fonctionne mal. En effet, la responsabilité limitée au montant du capital social est insuffisante aux yeux des créanciers sociaux qui demandent le plus souvent une caution personnelle de l’entrepreneur, ce qui revient à le mettre presque dans la même situation que l’entrepreneur individuel. La protection du créateur, sur le plan patrimonial, reste toutefois bien supérieure à celle de l’entrepreneur individuel.

Par ailleurs, l’EURL exige un capital minimum, des frais de constitution, une tenue de comptabilité plus rigoureuse, ensemble de contraintes qui n’existent pas sous le statut de l’entrepreneur individuel.

Ceci explique que de nombreuses créatrices choisissent souvent, à tort, le statut d’entrepreneur individuel faisant fis des risques qu’elles courent et font courir à leur famille en cas de liquidation de l’entreprise.

Par contre, l’EURL se prête plus facilement aux évolutions et peut très facilement ouvrir son capital à d’autres associés dans le cadre d’une transformation en SARL.

3. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

Dans ce type de société, les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de « commerçant », et à ce titre, sont comparables à des entrepreneurs individuels avec les risques encourus.

Cette société requiert un capital social, mais aucun minimum n’est exigé. On pourrait donc envisager un capital symbolique de 1 franc.

Dans ce type de société, les associés sont tous indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Sur le plan juridique

La constitution d’une SNC est moins onéreuse qu’une SARL (pas d’apport minimum exigé). Cependant en contre partie les associés sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social :

·      Responsabilité Indéfinie : Les associés sont tenus au-delà de leur apport et quel que soit le montant de la dette de la société.

·      Solidairement responsable : Chaque associé peut être poursuivi non seulement pour sa part, mais aussi sur la totalité de la dette de la société, quitte pour lui à se retourner ensuite contre ses co-associés afin de leur réclamer le remboursement de ce qu’il a payé pour leur compte. Ceci souligne le risque cumulé de ce type de société.

La cession des parts sociale n’est possible qu’avec le consentement unanime des associés.

Sur le plan fiscal

Les bénéfices sont imposés directement chez les associés (pour la part des bénéfices qui leur revient) au titre de l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques ; la Société en Nom Collectif n’étant pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

Ce régime est plus coûteux et les associés ne bénéficient pas de l’avoir fiscal comme les actionnaires des sociétés de capitaux.

Sur le plan Social

Les associés de SNC sont affiliés au régime des travailleurs indépendants au même titre qu’un entrepreneur individuel.

La Société en Nom Collectif rassemble les inconvénients de l’entreprise individuelle et ceux des sociétés : responsabilité solidaire et indéfinie des associés, régime fiscal onéreux, protection sociale désavantageuse, partage du pouvoir de décision.

4 – LA SARL (Societe a responsabiLite limitee)

La SARL emprunte ses règles aux sociétés de personnes (SNC) et aux sociétés de capitaux (SA).

La SARL dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine qui lui est propre.

Dans la SARL, les associés sont au minimum 2 et au maximum 50 (1 seul associé pour l’EURL).

Le montant minimal du capital social est de 50 000 F.

Cet apport peut se faire en numéraire ou en nature (meubles ou immeubles corporels ou incorporels) et doit être entièrement libéré lors de la création de la société.

Sur le plan juridique

Les associés de la SARL ont une responsabilité à l’égard des dettes de la société limitée au montant de leur apport dans le capital social.

La SARL ne peut cependant émettre de titres négociables ni faire appel public à l’épargne.

Ø   Difficultés : Cette société va avoir du mal à obtenir du crédit, car le montant du capital social est faible. Les banquiers pourront demander une extension de la responsabilité sur le patrimoine personnel des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité.

Lorsque la SARL s’agrandit, elle se transforme en SA.

Sur le plan fiscal

·      La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés 33,1/3 %.

·      La rémunération versée aux gérants est déductible du bénéfice imposable.

·      Si le gérant est minoritaire, c’est à dire, s’il détient moins de la moitié des parts, il est  imposé au titre des traitements et salaires.

·      Si le gérant est majoritaire, c’est à dire s’il détient au moins la moitié des parts plus une, il est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Par ailleurs, les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Sur le plan social

·      Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut de salarié et relève du régime général des salaires (à l’exception du chômage).

·      Le gérant majoritaire, relève du régime des travailleurs indépendants.

Conclusion 

La SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Par ailleurs, les associés ont la possibilité d’augmenter le patrimoine de la société en fonction des besoins de l’entreprise.

Ce statut juridique est à juste titre très populaire et risque de connaître un engouement encore plus grand avec la possibilité de ne libérer à la création que le dixième du capital social.

Il est tout aussi possible de garder un maximum d’indépendance et de maîtrise de la société en gardant, la majorité des parts sociales.

5. LA SOCIETE ANONYME (SA)

Ce type de société est réservé aux gros projets nécessitant des capitaux importants et réunissant au moins 7 associés.

C’est une forme juridique marginale pour les entreprises de télésecrétariat.

La Société Anonyme ne fera pas l’objet de notre étude.

LE CHOIX DE LA FORME DE L’ENTREPRISE

Le choix d’une forme juridique est important à plusieurs niveaux :

Sur le plan économique et financier

La forme juridique détermine la façon dont peuvent être mobilisés des capitaux (apports) nécessaires à la constitution et au développement de la société.

Le crédit accordé à l’entreprise sera également fonction du statut juridique adopté.

Le choix de la forme juridique aura une importance cruciale sur la protection du patrimoine individuel du créateur.

Sur le plan social

Le régime social des dirigeants peut être plus ou moins favorable. Parfois les dirigeants peuvent bénéficier des avantages sociaux des salariés. De manière générale, on constate que les régimes ont tendance à se rapprocher et que le coût d’une protection sociale est quasiment équivalent si l’on veut bénéficier des même garanties.

Sur le plan fiscal

On peut se demander quel est le statut fiscal le plus avantageux à la fois pour l’entreprise et pour l’entrepreneur. Nous conseillons aux créateurs de choisir très rapidement leur futur expert-comptable qui sera à même de les conseiller dans les choix fiscaux du démarrage de leur entreprise.

Le choix de la structure juridique sera donc décisif et devra se faire d’une part sur des critères liés à la vie de l’entreprise, d’autre part sur des critères liés à la situation personnelle des dirigeants et associés.

1. La constitution

Les formalités de constitution sont moins complexes pour l’entreprise individuelle que pour les entreprises sous forme sociétaire.

Un capital minimum est nécessaire pour l’EURL, la SARL (50 000 F), la SA (250 000 F) il est inexistant pour l’entreprise individuelle et symbolique pour la SNC. Le nombre d’associés varie entre 1 pour l’EURL et 7 au minimum pour les SA (société anonyme).

2. Le développement de l’entreprise

L’entreprise individuelle ne convient pas aux activités à forte croissance nécessitant une ouverture de leur capital à l’extérieur (ouverture et apports d'autres associés) et n’est pas du tout adaptée quand l’entreprise commence à avoir des enjeux financiers susceptibles de mettre en jeu sa survie et dépassant les possibilités de remboursement d’un individu (ex : frais fixes importants, impayés potentiels, clients représentant une part trop importante du chiffre d’affaires, délais de paiement des clients s’allongeant,…).

La SARL et la SA sont beaucoup mieux adaptées à ce type d’entreprises.

3. La transmission et la cession de l’entreprise

La transmission de l’entreprise individuelle est complexe et onéreuse. La société, elle, survit aux problèmes rencontrés (décès, saisie, vente…). Il est également plus facile de transmettre des parts sociales ou des actions.

L’entreprise individuelle peut disparaître au décès de son propriétaire.

·      La cession de parts sociales en SNC est plus difficile, car il convient de recueillir l’unanimité des autres associés.

·      Dans la SARL, la cession des parts sociales nécessite une double majorité (majorité des associés représentant au moins les ¾ du capital social).

·      Dans la SA, (société anonyme), les cessions sont libres.

Les frais de cession pour les sociétés sont faibles et la Société Anonyme est la forme la plus adaptée à la revente de l’entreprise.

les criteres liés à la situation personnelle des associes et des dirigeants

1. Le statut social du dirigeant

L’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant associé unique d’une EURL et les gérants de SNC ont le statut de Travailleur Non Salarié ou TNS.

Le gérant minoritaire de SARL et les dirigeants de SA ont un statut social qui les assimile à des salariés.

Cependant, ce statut ne les fait pas bénéficier des indemnités de chômage et indemnités de licenciement en cas de cessation d’activité. Il n'existe qu'une seule solution : souscrire volontairement une assurance chômage. Celle-ci est proposée uniquement par deux associations spécialisées, l'APPI ou la GSC.

Le principe est le même pour ces deux associations : en échange d'une cotisation annuelle, les adhérents sont assurés, s'ils déposent leur bilan, de recevoir une allocation mensuelle pendant un à deux ans, pour un montant fixé à l'avance. Attention toutefois, une période probatoire est imposée au début du contrat (12 ou 18 mois) pendant laquelle on cotise sans pouvoir bénéficier des droits.

1.1 Le statut social de l’indépendant non salarié

Ce régime de protection sociale est moins avantageux que le régime de protection des salariés. Il présente l’avantage d’être moins coûteux que celui des dirigeants d’entreprise salariés et de laisser le libre choix au créateur de se construire une protection personnelle adaptée à sa situation familiale.

Contrairement au régime des salariés, il n'y a pas d'organisme unique collecteur. On note trois branches principales :

- assurance maladie, maternité,
- assurance vieillesse, invalidité, décès,
- prestations familiales.

Les cotisations sociales sont payables par trimestre et par semestre. Elles sont assises sur le revenu professionnel de l'exercice antérieur (BIC pour commerçants et artisans ou BNC pour les professions libérales).

Vous allez, pour la première année d'exploitation, verser un montant forfaitaire. Par contre, le montant de vos cotisations pour la deuxième année sera déterminé selon votre revenu déclaré au cours de la première année d'activité. Ces montants forfaitaires viennent d’être diminués pour les deux premières années d’activité.

Le créateur doit  prendre conscience que certains risques sont mals ou pas du tout couverts par ces régimes :

·      Les petits risques (consultations, pharmacies,…) sont remboursés à 50 % au lieu de 70 %

·      Les indemnités journalières sont faibles ou inexistantes en cas d’arrêt maladie

·      Pas de couverture accident du travail

·      Retraite calculée sur le bénéfice de l’entreprise qui est très faible les premières années

Il est donc vivement conseillé à l’entrepreneur indépendant de souscrire des assurances complémentaires (maladie, chirurgie, hospitalisation, indemnités journalières, retraite, invalidité, décès…).

Afin d’améliorer la protection sociale du travailleur indépendant et de sa famille la « loi Madelin » du 11 février 1994 permet au travailleur indépendant de déduire de son revenu imposable les cotisations versées à des régimes complémentaires facultatifs.

Nous conseillons de prendre rendez-vous avec deux ou trois organismes de prévoyance avant la création, pour faire établir un bilan personnel de votre future couverture sociale ; vous prendrez une décision plus objective que celle que vous devrez prendre une fois l’entreprise créée.

Les charges sociales du travailleur non salarié sont payées aux organismes collecteurs soit au trimestre soit au semestre. Elles constituent des échéances de trésorerie importantes surtout en troisième année où il y a souvent un phénomène de rattrapage. Il est vivement conseillé au chef d’entreprise de garder les réserves de trésorerie nécessaires au paiement de ses cotisations.

Un tableau de trésorerie sera l’outil le plus utile pour anticiper ces sorties (voir plus haut).

En cas de difficulté passagère de trésorerie, il vaut mieux anticiper et prendre contact avec les organismes sociaux pour négocier un échelonnement des paiements. Cette action préventive aura pour effet d’empêcher ces organismes de procéder à des actions de recouvrement qui génèrent des frais de contentieux et vous font perdre votre crédibilité.

1.2 Le statut social du dirigeant salarié

Les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SA ont un statut qui les assimile à des salariés. Ils ne bénéficient pas cependant des allocations chômage.

2. La responsabilité des dirigeants

La responsabilité des dirigeants en cas de difficulté de l’entreprise dépend de la forme juridique choisie.

L’entreprise individuelle étant dépourvue d’autonomie patrimoniale, l’entrepreneur, engage la totalité de son patrimoine. Sa responsabilité est donc étendue sur ses biens propres.

Il en est ainsi de même pour l’associé de Société en Nom Collectif qui est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société sur ses biens propres. Ce type de forme juridique doit donc être réservé aux activités présentant peu de risques.

La SARL, l’EURL et la SA présentent l’avantage de limiter la responsabilité des associés (ou du gérant associé unique de l’EURL) en dissociant le patrimoine de l’entreprise de leur patrimoine personnel. La responsabilité de chacun est alors limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Cette limitation de responsabilité est cependant atténuée par le fait que les créanciers de la société exigent souvent une caution personnelle des associés. En cas de redressement judiciaire, la faute du dirigeant, si elle est reconnue, peut entraîner sa condamnation au passif de la société.

3. Fonctionnement et Contrôle

L’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL ont un large pouvoir de décision et d’autonomie de gestion. Cependant, les capacités financières de ces entreprises sont restreintes. L’ouverture à d’autres associés est souvent le résultat de questions économiques et fiscales qui impliquent nécessairement un partage du pouvoir.

Dans la SNC, en l’absence de dispositions statutaires, les associés peuvent être tous gérants et participer à la direction de la société. Les décisions sont généralement prises à la majorité des associés. Le pouvoir de chaque associé est fonction alors du nombre d’associés et de sa quote-part dans le capital social.

Si l’un des associés est gérant, il doit être nommé à l’unanimité des autres associés et révoqué de la même façon.

La SNC convient donc aux PME ayant un petit nombre d’associés qui se font confiance. C’est la forme adoptée par les PME de type familial.

Dans la SARL, le pouvoir de gestion est généralement confié au gérant nommé à la majorité. Le gérant associé majoritaire conserve le contrôle de l’entreprise mais ne peut bénéficier du statut de dirigeant salarié.

Les dirigeants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Le pouvoir de chaque associé de la SARL dépend de la part de capital détenu.

4. Les incidences fiscales de la structure juridique choisie

Le statut fiscal diffère selon la forme de l’entreprise.

Pour certaines entreprises, seuls les associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu, pour d’autres entreprises, c’est la société elle-même qui est imposable à l’Impôt sur les Sociétés.

Consultez votre expert-comptable qui assumera la complexité des choix dans ces domaines et vous conseillera utilement.

4.1 L’Impôt sur le Revenu (IR)

Cet impôt frappe les revenus des personnes physiques et ne s’applique pas à l’entreprise. Il ne concerne que les personnes physiques qui exploitent individuellement une entreprise, les associés de SNC, l’associé unique de l’EURL ou les associés de SARL de type familiale à condition d’avoir opté pour ce régime.

Dans ces cas les impôts liés à l’activité de l’entreprise sont des impôts personnels qui sont à la charge de l’exploitant. Les bénéfices devront donc figurer dans la déclaration sur les revenus personnels de l’exploitant au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La rémunération des associés gérants n’est pas fiscalement déductible et est considérée comme un acompte sur les bénéfices.

4.2 L’Impôt sur les Société (IS)

L’Impôt sur les Sociétés s’applique aux bénéfices de SA, SARL, EURL dont l’associé unique est une personne morale, les SNC ayant optés pour ce régime.

Les bénéfices de ces sociétés sont imposés au nom de celles-ci à l’Impôt sur les Sociétés. La personnalité morale de ces sociétés est reconnue par le Fisc.

Le taux normal de l’IS est de 33,1/3 % auquel s’ajoute une majoration de 10 % du montant de l’impôt.

La distribution des bénéfices (dividendes) aux associés au prorata de parts détenues dans le capital social, entraîne une imposition des associés.

Il y a donc double imposition des bénéfices (imposition de la société qui a réalisé les bénéfices et imposition des associés à qui ont les distribues). Pour compenser les effets de la double imposition, la loi a instauré le mécanisme de « l’avoir fiscal » qui s’analyse comme un crédit d’impôt que les associés peuvent diminuer du montant de leur imposition. Cet avoir fiscal est égal à 50 % des dividendes perçus.

Dans la mesure où la société met en réserve la totalité des bénéfices et ne fait aucune distribution de dividendes, les associés ne sont redevables d’aucun impôt.

Il existe plusieurs régimes d’imposition permettant de calculer le bénéfice qui servira de base à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Le régime du réel normal

Ce régime s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 F HT (pour les ventes de marchandises) et à 1,5 million de francs HT (pour les sociétés de services). Le résultat est établi à partir de la comptabilité précise et régulière de l’entreprise.

Les entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé bénéficient d’un abattement de 20 % plafonné à 700 000 F sur les bénéfices imposables (pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu selon le régime réel d’imposition).

Il est également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite de 6 000 F pour frais de comptabilité.

Le régime du réel simplifié

Ce régime s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 500 000 F TTC et 5 million de francs HT (pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées) ou entre 175 000 F TTC et 1,5 million de francs HT (pour les prestations de service).

Le résultat comptable est établi à partir d’une comptabilité précise mais simplifiée.

Le régime de la micro entreprise

Il s’agit d’un régime fiscal applicable aux entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 000 F HT (pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées) et 175 000 F HT (pour les prestataires de services). Il convient de déclarer les recettes sur la déclaration annuelle de revenus n° 2042.

Ces recettes seront imposées après un abattement forfaitaire pour frais professionnel de 50 % (pour les activités relevant des BIC), avec un minimum d’abattement de 2 000 F.

L’entreprise est exonérée de TVA et ne peut déduire ses frais professionnels de sa comptabilité.

Les formalités comptables sont très simples : il suffit, pour l’exploitant, de tenir un journal de recette au jour le jour et un journal des achats. Il est possible d’utiliser un carnet de facturation que l’on peut se procurer auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie

Le régime de la micro-entreprise est très simple. Cependant ce régime fiscal n’admet aucun déficit. La TVA acquittée sur les achats n’est pas récupérable. L’exploitant peut alors renoncer à ce régime et opter pour le régime fiscal du réel normal ou du réel simplifié.

Ce régime fiscal n’est pas conseillé quand les investissements de départ sont importants et vont générer une dotation aux amortissements conséquente.

Nous ne saurions que vous conseiller une fois encore de faire appel à votre expert-comptable pour mieux éclairer vos choix.

5^ème Etape : LA PREPARATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les pouvoirs publics ont entrepris, depuis de nombreuses années, la simplification des formalités administratives de création des entreprises.

Aujourd’hui, contrairement aux idées reçues, les formalités sont nettement plus simples que dans nombre de pays européens. Elles ne constituent plus un obstacle à la création d’entreprise.

L’ouverture des Centres de Formalité des Entreprises (C.F.E.) a simplifié considérablement les démarches administratives au moment de la constitution d’une entreprise. Ce système dit « du guichet unique » permet d’effectuer l’ensemble des formalités obligatoires et se charge de transmettre, aux différents destinataires, l’ensemble des informations administratives nécessaires à la constitution de l’entreprise.

Chaque secteur d’activité a son C.F.E :

·      Les Chambres de Commerce et d’Industrie pour les commerçants et les sociétés

·      Les Chambres des Métiers pour les artisans

·      L’URSSAF pour les professions libérales

·      Les Chambres d’Agriculture pour les agriculteur

Le C.F.E. se chargera de transmettre les informations nécessaires au Registre du Commerce et des Sociétés, l’INSEE, l’URSSAF, le service des impôts, les caisses d’assurance maladie.

Pour ces dernières, il conviendra de faire un choix sur les listes fournies par le C.F.E. des organismes d’assurance maladie et de retraite.

On remarquera que seuls les futurs artisans ont l’obligation de suivre un stage d’initiation à la gestion dispensé par les Chambres de Métiers.

Les régimes de protection étant insuffisants, il est conseillé de souscrire une protection sociale complémentaire maladie et complémentaire retraite.

La « loi Madelin » du 11 février 1994 permet à l’entrepreneur individuel de déduire des bénéfices imposables les cotisations versées aux régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Une première visite préalable auprès de son CFE est indispensable pour comprendre les formalités qui vous attendent.

Démarches particulières pour la création des sociétés 

Il convient :

·      De déposer le montant des apports sur un compte bloqué au nom de la société.

·      De rédiger les statuts de la société : ces derniers doivent comporter les mentions suivantes : la forme de la société, l’objet de la société, la durée de la société, l’appellation de la société c’est à dire sa dénomination, le siège social, le montant du capital social, les modalités de fonctionnement de la société).

·      D’insérer, dans un journal d’Annonces Légales, un avis de constitution qui doit comporter les mêmes mentions que les statuts.

En vue de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le C.F.E. vérifiera les divers documents constitutifs, c’est-à-dire :

·      Les statuts et leurs annexes en double exemplaires

·      Le rapport du Commissaire aux Apports (nécessaire pour les apports en nature dépassant 50 % du capital ou supérieurs à 50 000 F)

·      La déclaration du dépositaire de fond attestant du versement des apports en numéraire

·      Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Une boîte pour créer son entreprise

Les pouvoirs publics viennent de créer une « boîte du créateur » qui est mise à disposition, gratuitement, auprès des collectivités locales et structures d’appui aux créateurs d’entreprise. C’est un kit indispensable pour toute personne qui veut se mettre à son compte.

La « boîte du créateur » a pour vocation de guider les entrepreneurs dans leurs démarches. Elle se décline en deux versions, entreprise individuelle ou société.

Elle contient un Guide pratique du créateur conçu par l'Agence pour la Création d'Entreprises (APCE). Il comprend des modèles de documents avec des notices explicatives.

Il peut être directement téléchargé sur le site de l’APCE :  http://www.apce.com

Coût de constitution d’une entreprise

Ces coûts ont singulièrement baissé depuis 6 mois. A la date de décembre 2000, nous donnons des coûts indicatifs qui peuvent varier en fonction de tarifications propres aux établissements consulaires.

Profession libérale : gratuit  - 

Entreprise individuelle commerciale :  environ 300 F

Entreprise individuelle artisanale :   environ 1 560 F-

EURL et SARL :  environ 1 400 F

SA :  environ 1 900 F

Ces frais ne comprennent pas les honoraires éventuels d’un avocat qui peut vous aider à rédiger les statuts de votre future société.

Consultez notre enquête sur le télétravail auprés des entreprises de la région toulousaine. Résultats et commentaires dans la rubrique "Enquête"